Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'utilisation du service en ligne GestEcole (le « Service ») par un établissement scolaire, son personnel, les parents d'élèves et les élèves, ainsi que la facturation du Service à l'établissement.

GestEcole est un logiciel de gestion scolaire accessible sur le web (gest-ecole.com) et par une application mobile Android : administration et dossiers des élèves, classes et matières, notes et bulletins, scolarité et finances, vie scolaire, emplois du temps, cahier de texte, espace des parents et des enseignants. Il est proposé aux établissements de Côte d'Ivoire, du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso, du Niger, du Bénin et du Togo.

La création d'un compte fondateur et la déclaration d'un établissement valent acceptation des présentes Conditions.

Le Service est édité et commercialisé par :

Raison sociale

DIDO Multi Services

Forme juridique et capital

SARL au capital de 1 000 000 F CFA

RCCM

CI-ABJ-03-2024-B13-01586 (Tribunal de commerce d'Abidjan, 11 avril 2024)

Identifiant unique (IDU)

CI-2024-0074280 F

Siège social

Cocody Palmeraie, lot 1863, îlot 105, Abidjan ; 21 BP 2646 Abidjan 21, Abidjan, Côte d'Ivoire

Téléphone et WhatsApp

+225 07 47 88 47 30

E-mail

infos@didomultiservices.com

Site

gest-ecole.com

• Établissement : l'école primaire, le collège, le lycée ou le groupe scolaire qui utilise le Service.
• Fondateur : la personne qui crée le compte, déclare l'Établissement et règle les factures du Service au nom de l'Établissement.
• Utilisateurs : les membres du personnel (direction, secrétariat, économe, surveillants, enseignants), les parents et les élèves à qui l'Établissement ouvre un compte.
• Élève inscrit : un élève dont l'inscription dans une classe de l'année scolaire est enregistrée dans le Service (statut inscrit, ou parti en cours d'année : transféré, exclu, abandon). Un élève seulement préinscrit n'est pas un élève inscrit.
• Période : chaque trimestre ou semestre de l'année scolaire de l'Établissement, tel que paramétré dans le Service.
• Données de l'Établissement : toutes les informations saisies ou déposées dans le Service par l'Établissement et ses Utilisateurs.

Le Fondateur crée son compte sur gest-ecole.com puis déclare son Établissement, en indiquant notamment son pays. Il garantit l'exactitude des informations fournies et qu'il est habilité à engager l'Établissement.

L'Éditeur vérifie chaque Établissement avant de l'ouvrir. Il peut demander des compléments ou refuser une demande en indiquant le motif ; le Fondateur peut alors corriger et soumettre à nouveau sa demande. Un même Fondateur peut gérer plusieurs Établissements ; chacun est facturé séparément.

La création du compte, la déclaration et le paramétrage de l'Établissement ainsi que l'utilisation du Service sont gratuits : il n'y a ni abonnement, ni formule, ni période d'essai. Toutes les fonctionnalités sont ouvertes à tous les Établissements, sans fonctionnalité réservée. Seuls les élèves inscrits donnent lieu à facturation, dans les conditions ci-dessous.

Le prix du Service est de 500 F CFA par élève inscrit et par année scolaire. Chaque élève n'est facturé qu'une seule fois par année scolaire, même s'il change de classe ou quitte l'Établissement en cours d'année. La facturation court dès la création de l'Établissement : les élèves inscrits pendant la validation comptent aussi.

À la fin de chaque Période, l'Éditeur émet automatiquement une facture pour les élèves inscrits au plus tard à la fin de cette Période et non encore facturés pour l'année. Une Période sans nouvel élève ne donne pas lieu à facture. Le Fondateur peut aussi demander à tout moment une facture anticipée pour les élèves déjà inscrits. Chaque facture porte un numéro unique et est mise à disposition dans le compte de l'Établissement.

Exemple : un Établissement de 300 élèves paie 300 × 500 F CFA = 150 000 F CFA pour l'année scolaire, réglés en plusieurs factures selon les dates d'inscription.

L'Éditeur peut accorder une remise à un Établissement (lancement, partenariat…), en pourcentage ou en montant déduit de chaque facture, le cas échéant jusqu'à une date de fin ; son motif figure sur la facture. Il peut aussi offrir le Service à un Établissement, qui n'est alors pas facturé.

Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF), dans tous les pays servis. Taxes : TVA non applicable (régime de la Taxe d'État de l'Entreprenant, TEE). Une modification du prix ne s'applique qu'aux factures émises après information du Fondateur au moins 30 jours à l'avance.

Chaque facture est payable dans un délai de 30 jours à compter de son émission (son échéance), par l'un des moyens suivants :

• Mobile Money ou carte bancaire, en ligne, par la plateforme de paiement MoneyFusion, depuis le compte du Fondateur ;
• virement bancaire, en indiquant le numéro de facture ; espèces ou chèque, sur accord de l'Éditeur, qui enregistre alors le paiement.

Le paiement en ligne est traité par MoneyFusion selon ses propres conditions. L'Éditeur ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte ou les codes Mobile Money ; il reçoit seulement la confirmation du paiement (montant, référence, date).

Les paiements effectués sur GestEcole concernent uniquement les factures de l'Établissement au titre du Service : les frais de scolarité des élèves ne sont pas payés par l'intermédiaire de l'Éditeur.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la déclaration de l'Établissement. Il n'y a ni abonnement à renouveler ni date d'expiration : le Service reste accessible tant que l'Établissement l'utilise, sous réserve des articles « Impayés » et « Résiliation ».

Tant qu'une facture n'est pas payée à son échéance, seules les nouvelles inscriptions d'élèves sont suspendues : création d'un élève, inscription dans une classe et passage d'une préinscription à une inscription. Tout le reste du Service continue de fonctionner normalement, pour le personnel, les parents et les enseignants ; aucune donnée n'est bloquée ni supprimée.

Les inscriptions reprennent dès la confirmation du paiement. L'Éditeur peut, à la demande de l'Établissement, accorder un délai en repoussant l'échéance d'une facture.

L'installation et l'utilisation de GestEcole sont gratuites ; seules les factures par élève inscrit sont payantes. Une facture payée n'est pas remboursable, sauf erreur de facturation ou double paiement, remboursés sous 14 jours.

Une facture émise par erreur est annulée par l'Éditeur ; ses élèves sont alors repris sur une facture ultérieure. Toute demande de remboursement est adressée à infos@didomultiservices.com avec le numéro de la facture. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement d'origine lorsque c'est possible, sinon par virement ou Mobile Money au bénéfice du payeur.

Le Fondateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment en informant l'Éditeur. Les factures déjà émises restent dues ; les élèves inscrits pendant la Période en cours sont facturés à sa fin. Sur demande, l'Établissement peut exporter ses données pendant 90 jours ; elles sont ensuite conservées pendant 6 mois puis supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation.

En cas de manquement grave de l'Établissement aux présentes Conditions (fraude, usage illicite, atteinte à la sécurité du Service), l'Éditeur peut suspendre l'accès ou résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, ou immédiatement en cas d'urgence. L'Établissement conserve alors la possibilité d'exporter ses données dans les mêmes conditions. Un simple retard de paiement n'entraîne que la suspension des nouvelles inscriptions prévue à l'article « Impayés ».

• fournir le Service, avec toutes ses fonctionnalités, et le maintenir en état de fonctionnement ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les Données de l'Établissement (voir la politique de confidentialité) ;
• isoler les données de chaque Établissement : aucun Établissement n'a accès aux données d'un autre ;
• assurer une assistance par téléphone, WhatsApp et e-mail aux jours et heures ouvrables ;
• informer les Établissements, dans la mesure du possible à l'avance, des opérations de maintenance susceptibles d'interrompre le Service.

• fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
• créer les comptes de ses Utilisateurs, leur attribuer le rôle adapté et retirer l'accès des personnes qui quittent l'Établissement ;
• veiller à la confidentialité des mots de passe ; toute action réalisée avec un compte est réputée faite par son titulaire ;
• utiliser le Service conformément à la loi et à sa destination, sans tenter d'en compromettre la sécurité ni d'accéder aux données d'autres Établissements ;
• disposer d'une base légale pour les données personnelles qu'il enregistre (élèves, parents, personnel), informer les personnes concernées et répondre à leurs demandes, en tant que responsable du traitement ;
• vérifier l'exactitude des notes, moyennes, bulletins, reçus et documents qu'il produit avec le Service avant de les diffuser.

Les Données de l'Établissement lui appartiennent. L'Établissement est responsable du traitement des données personnelles de ses élèves, parents et personnel ; l'Éditeur les traite pour son compte, en qualité de sous-traitant, uniquement pour fournir le Service, et ne les vend ni ne les cède à des tiers.

L'Établissement peut exporter ses données à tout moment pendant l'utilisation du Service et, après la fin du contrat, dans les conditions de l'article « Résiliation ». Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits des personnes figure dans la politique de confidentialité.

Le Service est accessible en principe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens : l'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique, défaillance d'un prestataire (hébergement, réseau, paiement) ou cas de force majeure. Le fonctionnement du Service suppose une connexion Internet, dont la qualité et le coût restent à la charge de l'Établissement et des Utilisateurs.

L'Éditeur n'est responsable que des dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'image ou de chance), ni des conséquences d'informations inexactes saisies par l'Établissement ou ses Utilisateurs, ni d'une utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant payé par l'Établissement au titre des factures des douze (12) derniers mois.

Le logiciel GestEcole, ses applications, sa marque, ses textes et ses visuels appartiennent à l'Éditeur. Le contrat confère à l'Établissement un droit d'utilisation personnel et non exclusif pour sa durée, sans droit de copier, modifier, revendre ou décompiler le logiciel.

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes Conditions. Les Établissements sont informés de toute modification substantielle au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; les factures déjà émises restent régies par les conditions en vigueur à leur émission. La version applicable est celle publiée sur cette page.

Les présentes Conditions sont soumises au droit ivoirien.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; l'Établissement peut adresser sa réclamation à infos@didomultiservices.com. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes d'Abidjan.